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APERÇU
Les termes « nous », « nos » et « notre » se réfèrent aux Ministères Leslie Passerino. Le terme les « Sites Internet » se réfère à : lesliepasserino.com, programme-lp.com, programme-lesliepasserino.com, produits.lesliepasserino.com, ecoleartprophetique.com et sites référents. Les termes « Utilisateur », « vous », « Visiteur » et « Utilisateur enregistré » se rapportent aux visiteurs des Sites Internet, les clients et tout autre utilisateur des Sites Internet.
Sur produits.lesliepasserino.com, et lesliepasserino.com, nous fournissons un vlogue et un podcast gratuitement ainsi que des ressources digitales, des programmes et abonnements aidant au développement et à l’approfondissement de la relation avec Christ, au développement quant à l’appel entrepreneurial (Programme LP), et au renouvellement de notre marche avec Christ (Académie des conquérantes, Club P.31) auprès de la femme chrétienne francophone. Des informations à propos de ces programmes sont envoyées par e-mail et disponibles via les Sites Internet, y compris des événements en direct incluant des webinaires et screencasts éduquant les femmes quant à son développement spirituel dans sa marche avec Christ à l’achat du « Service ».
L’utilisation de ces Sites Internet, y compris celle de tous les documents présentés ici et tous les services en ligne fournis par les Ministères Leslie Passerino, est soumise aux termes et conditions suivants. Ces conditions générales sont applicables à tous les Visiteurs du site, les clients et tout autre Utilisateur ou Utilisateur enregistré de ces Sites Internet. En utilisant les Sites Web ou le Service, vous acceptez les présentes conditions générales, sans modification, et vous reconnaissez les avoir lues.
NOUS ŒUVRONS AU SEIN DU DOMAINE ECCLÉSIASTIQUE EN TANT QUE SOUTIEN AUX CROYANTS VIA LA RELATION D’AIDE BIBLIQUE.
Toute information offerte au travers des Sites Internet et du Service, envoyée par e-mail, y compris des événements en direct incluant des webinaires et screencasts éduquant les femmes chrétiennes francophones disponible à l’achat sont des ressources à des fins éducatives et informatives seulement et ne devraient pas prendre la place d’une église. Veuillez noter également que la fondatrice des Ministères Leslie Passerino est membre d’un corps religieux international agréé et est accréditée comme ministre de l’Évangile et est sous la couverture du Ministère International Nouvelle Génération dans lequel elle et son époux œuvrent.
UTILISATION DES SITES INTERNET ET SERVICE
Pour accéder ou utiliser les Sites Internet, vous devez avoir 18 ans ou plus et avoir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour entrer dans ces termes et conditions. Les enfants de moins de 18 ans sont interdits d’utiliser les Sites Internet.
Les informations fournies sur les Sites Internet et dans la fonction liée aux Services et produits et d’autres renseignements sont sujets à changement. Nous fournissons aux Visiteurs et Utilisateurs enregistrés un accès au Service comme décrit ci-dessous.
Visiteurs. Les Visiteurs, comme le terme l’indique, sont des gens qui ne sont pas inscrits avec nous, mais veulent explorer les Sites Internet. Aucun nom d’utilisateur ni mot de passe ne sont nécessaires pour les Visiteurs. Les Visiteurs peuvent : (i) Voir tous les contenus accessibles au public sur les Sites Internet ; et (ii) nous envoyer un courriel.
Utilisateurs enregistrés. Les Utilisateurs enregistrés peuvent faire toutes les choses que les Visiteurs peuvent faire, et : (i) obtenir les produits et Services par le biais de l’achat d’un de nos Sites Internet ; (ii) obtenir l’accès au contenu exclusif disponible uniquement pour les Utilisateurs enregistrés ; (iii) créer, accéder, gérer et mettre à jour leurs propres comptes personnels sur les Sites Internet ; (iv) poster des commentaires et d’autres contenus sur les Sites Internet (collectivement, « Contenu Utilisateur enregistré ») ; (v) s’inscrire à nos différents programmes ; (vi) s’inscrire aux alertes et autres notifications ; et (vii) faire partie de la communauté des Ministères Leslie Passerino.
Les Ministères Leslie Passerino n’ont pas l’obligation d’accepter toute personne comme un Utilisateur enregistré et peut accepter ou rejeter toute inscription à sa seule et entière discrétion. En outre, les Ministères Leslie Passerino peuvent désactiver un compte à tout moment, y compris, sans limitation, si elle détermine qu’un Utilisateur enregistré a violé les présentes conditions d’utilisation.
CRÉATION DE COMPTE
Pour utiliser le Service, vous pouvez être amené à fournir des informations sur vous-même, y compris votre nom, votre adresse e-mail, nom d’utilisateur et mot de passe et autres informations personnelles. Vous acceptez que toute information d’inscription que vous donnez aux Ministères Leslie Passerino soit toujours exacte, correcte et à jour. Vous ne devez pas usurper l’identité de quelqu’un d’autre ou fournir des informations de compte ou une adresse électronique autre que la vôtre. Votre compte ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, à l’utilisation du Service, transgresser les lois de votre juridiction.
FINS LICITES
Vous ne pouvez utiliser les Sites Internet et le Service qu’à des fins licites. Vous acceptez d’être financièrement responsable de tous les achats effectués par vous ou une personne agissant en votre nom à travers les Sites Internet. Vous vous engagez à utiliser les Sites Internet et d’acheter des services ou des produits à travers des Sites Internet uniquement à des fins légitimes et non-commerciales. Vous ne pouvez pas poster ou transmettre à travers les Sites Internet tout matériel qui viole ou enfreint les droits d’autrui ou qui est menaçant, injurieux, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée ou des droits de publicité vulgaire, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible, contenant des formules préjudiciables, des recettes ou des instructions qui encourageraient à une conduite pouvant constituer une infraction criminelle, donnant lieu à une responsabilité civile ou autrement violer toute loi.
REFUS DE SERVICE
Les Services sont offerts sous réserve de notre acceptation de votre commande ou de la demande. Nous nous réservons le droit de refuser le Service à tout ordre, personne ou entité, sans l’obligation d’attribuer la raison pour le faire. Nous n’acceptons la commande qu’au traitement du paiement. Nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer tout aspect ou caractéristique des Sites Internet ou du Service, sous réserve de nous acquitter de nos responsabilités antérieures envers vous en fonction de l’acceptation de votre paiement.
ORDRE DE CONFIRMATION
Nous allons vous envoyer un e-mail pour confirmer le placement de votre commande et les détails concernant la livraison du produit. Dans le cas où il y aurait une erreur dans ce courriel de confirmation, il sera de votre responsabilité de nous en informer dès que possible.
FRAIS ET PAIEMENTS
En contrepartie de tout achat que vous faites sur les Sites Internet, vous devrez payer à Leslie Passerino tous les frais et taxes applicables. Nous (ou notre processeur de paiement sécurisé via un tiers) devons autoriser votre carte de crédit, compte de banque ou tout autre établissement de paiement agréé que vous avez fourni pendant le processus d’inscription pour le paiement intégral des frais et les taxes applicables. Si l’adresse postale que vous nous avez fournie est au Canada, tous les paiements seront facturés effectués en dollars canadiens. Si l’adresse postale que vous nous avez fournie est à l’extérieur du Canada, tous les paiements seront facturés dans votre devise locale et apparaîtront dans votre devise locale sur votre relevé de carte de crédit ou relevé bancaire, exempts des taxes de ventes canadiennes.
Vous devez fournir des informations de facturation et de carte de crédit actuelles, complètes et exactes. Vous devez mettre à jour rapidement toutes les informations de facturation (comme l’adresse de facturation, le numéro de carte et la date d’expiration) pour garder votre compte courant, complet et exact, et vous devez nous contacter rapidement si votre carte de crédit est perdue ou volée, ou si vous avez connaissance d’une violation potentielle de la sécurité du compte (comme une divulgation non autorisée ou l’utilisation de votre nom de connexion ou mot de passe).
Vous autorisez les Ministères Leslie Passerino à obtenir ou déterminer les dates à jour ou remplacement d’expiration de votre carte de crédit dans le cas où la carte de crédit que vous nous avez fournie expire. Si le paiement n’a pas été reçu via l’émetteur de votre carte de crédit, vous vous engagez à payer tous les montants dus à la demande. Vous acceptez de payer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais d’avocat, sur tout solde impayé. Dans certains cas, l’émetteur de votre carte de crédit peut vous facturer des frais de transaction avec l’étranger ou les frais connexes que vous serez responsable de payer. Il est conseillé de vérifier avec votre banque et votre émetteur de cartes de crédit pour obtenir plus de détails.
ANNULATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Ressources digitales et programmes. Nous ne proposons ni remboursement ni échange pour les ressources digitales une fois qu’elles sont achetées ou une fois que l’accès d’adhésion aux Sites Internet a été accordé.
Programmes. Vous avez un module d’essai pour demander le remboursement, soit la première semaine de l’ouverture officielle des programmes. À l’issue de ce premier module, aucun remboursement ni échange ne sera accepté.
Livres version imprimée papier, version digitale eBook, audios (MP3) téléchargeables, PDF téléchargeables, dévotions téléchargeables, etc. Nous ne proposons ni remboursement ni échange pour les produits une fois qu’ils sont achetés et/ou téléchargés ou une fois que l’accès d’adhésion aux Sites Internet a été accordé.
DESCRIPTION DU PRODUIT
Nous nous efforçons de décrire et d’afficher le Service aussi précisément que possible sur les Sites Internet. Alors que nous essayons d’être aussi clairs que possible pour expliquer le service, s’il vous plaît, n’acceptez pas que les Sites Internet soient tout à fait exacts, à jour ou sans erreurs. De temps en temps, nous pouvons corriger des erreurs dans les prix et les descriptions. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande avec une liste de prix incorrecte.
MATÉRIEL QUE VOUS SOUMETTEZ AUX SITES
Vous ne devez pas téléverser, afficher ou rendre disponible sur les Sites Internet des œuvres d’art, des photos, ou d’autres matériels (« Matériel » collectivement) protégés par copyright, marque déposée ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation expresse écrite du propriétaire du droit d’auteur, marque déposée ou autre droit de propriété. Le fardeau et la responsabilité de déterminer que les matériels ne soient pas protégés de telle manière repose entièrement sur vous. Vous serez responsable de tout dommage résultant de la violation des droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété, ou de tout autre préjudice résultant d’une telle présentation. Pour tous les matériels que vous envoyez au Site, vous représentez automatiquement ou garantissez que vous avez le pouvoir d’utiliser et de distribuer les matériels, et que l’utilisation ou l’affichage des matériels ne seront pas violer des lois, des règles, des règlements, ou des droits des tierces parties.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À VOS MATÉRIELS
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le matériel que vous fournissez aux Ministères Leslie Passerino. Vous conservez les droits d’auteur et tous les autres droits que vous pourriez légitimement tenir dans tout contenu que vous soumettez à travers les Sites Internet ou le Service. Vous vous engagez envers les Ministères Leslie Passerino de et contre toutes réclamations, responsabilités, et les dépenses découlant de tout droit d’auteur ou de la marque du détournement ou de la violation potentielle ou réelle réclamés contre vous. En affichant des documents sur les Sites Internet, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et irrévocable pour utiliser le matériel à des fins de promotion, de développement des affaires et de marketing.
NOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Sites Internet contiennent du matériel, comme des vidéos, des cours, des plans de leçon, des modules de formation, des photographies, logiciels, textes, graphiques, images, enregistrements sonores, et d’autres documents fournis par ou au nom des Ministères Leslie Passerino (collectivement dénommés le « Contenu »). Le Contenu peut être possédé par nous ou des tiers. Le Contenu est protégé par les lois canadiennes et étrangères. L’utilisation non autorisée du Contenu peut violer le droit d’auteur, marque déposée, et d’autres lois.
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Si vous ne respectez pas les parties de cet accord, votre autorisation d’accéder et d’utiliser le Contenu et les Sites Internet se termine automatiquement et vous devez immédiatement détruire toute copie que vous avez faite du Contenu.
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TERMES CHANGÉS
Nous pouvons à tout moment modifier ces termes et conditions. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement une fois que nous affichons les nouvelles conditions sur les Sites Internet. Toute utilisation des Sites Internet ou du Service par vous après avoir été informé signifie que vous acceptez ces modifications. Nous nous réservons le droit de mettre à jour toute partie de nos Sites Internet et du Service, y compris ces termes et conditions, à tout moment. Nous allons poster les versions les plus récentes sur les Sites Internet et énumérer les dates effectives sur les pages de nos termes et conditions.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SITES INTERNET, SERVICES ET PRODUITS. DE PLUS, LES MINISTÈRES LESLIE PASSERINO N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES EN RAPPORT AVEC (I) UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, DÉNI DE SERVICE, ATTAQUE, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU EN LIGNE OU D’UNE PANNE DE SYSTÈME ; (II) PERTES DE REVENUS, PROFITS ANTICIPÉS ET/OU PRÉVUS, D’ENTREPRISES, D’AFFAIRES, D’ÉCONOMIES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES ; ET (III) D’UN VOL DE TIERS, DE DESTRUCTION, D’ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L’UTILISATION DE VOTRE INFORMATION OU DES BIENS, INDÉPENDAMMENT DE NOTRE NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE GRAVE, L’ÉCHEC D’UN BUT ESSENTIEL ET QUE CETTE RESPONSABILITÉ SE POSE EN NÉGLIGENCE, UN CONTRAT, TORT OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. IL EN VA DE MÊME SI LESLIE PASSERINO A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ D’OÙ AURAIENT PU LES DOMMAGES. DANS LES PROVINCES QUI NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE AUTORISÉE PAR LA LOI. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DES MINISTÈRES LESLIE PASSERINO NE SERA CUMULATIVE POUR VOUS ET NE POURRA EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT TOTAL DU SERVICE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE LESLIE PASSERINO. ET SI AUCUN ACHAT N’A ÉTÉ FAIT PAR VOUS, LES MINISTÈRES LESLIE PASSERINO N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.
RESSOURCES DE TIERS
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- Vous possédez ou avez les licences, droits, consentements et autorisations de toute marque, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété, la vie privée et les droits de publicité dans et pour votre Contenu d’Utilisateur enregistré et tous les autres travaux que vous intégrez dans votre Contenu d’Utilisateur enregistré et tous les droits nécessaires pour accorder les licences et les autorisations que vous accordez aux termes des présentes ;
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- Vous ne devez pas soumettre aux Sites Internet tout Contenu d’Utilisateur enregistré qui viole notre charte Communauté ou tout autre terme du présent accord.
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Les titres faisant l’objet des paragraphes et des alinéas du présent accord sont inclus pour plus de commodité seulement et ne doivent pas affecter la construction ou l’interprétation de l’une de ses dispositions.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ; RENONCIATION
Cet accord constitue l’intégralité de l’Accord entre vous et les Ministères Leslie Passerino se rapportant aux Sites Internet et Service et remplace tous les accords, déclarations et accords antérieurs ou contemporains entre nous. Aucune renonciation à une des dispositions du présent accord par les Ministères Leslie Passerino est réputée, ou doit constituer, une renonciation à toute autre disposition, semblable ou non, ni aucune dispense ne constituera une renonciation permanente. Aucune dérogation ne sera exécutoire sauf exécutée par écrit par les Ministères Leslie Passerino.
AVIS
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Ministères Leslie Passerino
8240, rue Agathe
Laval, Québec, H7A 3B3, Canada
LOI APPLICABLE ; LIEU ; MÉDIATION
Cet accord doit être interprété conformément aux lois et régit par les lois de la province du Québec au Canada, appliquées aux contrats qui sont exécutés et réalisés entièrement au Québec. Le lieu exclusif pour tout arbitrage ou le tribunal d’instance fondé sur ou découlant du présent accord sera à Laval, Québec, Canada. Les parties conviennent de tenter de régler tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou lié au présent accord par la médiation qui doit être menée dans le cadre des procédures de médiation alors en vigueur de l’Institut Canadien Pacifique pour la prévention des conflits et résolution ou toute autre procédure sur laquelle les parties peuvent convenir. Les parties conviennent également que leur participation de bonne foi respective à la médiation est une condition préalable à la poursuite de tout autre recours légal ou équitable disponible, y compris les litiges, arbitrage, ou tout autre conflit, procédures de règlement de différends.
RECOUVREMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX, FRAIS DE LITIGE
Si toute action en justice ou tout arbitrage ou autre procédure est intentée pour l’application du présent accord, ou à cause d’un conflit allégué, la violation, par défaut, ou de fausses déclarations dans le cadre de l’une des dispositions du présent accord, la réussite ou de la partie ou les parties qui prévaut aura le droit de recouvrer les honoraires raisonnables d’avocat et autres frais engagés dans cette action ou procédure, en plus de toute autre réparation à laquelle il ou ils peuvent avoir droit.
AUTONOMIE
Si un terme, disposition, alliance, ou une condition du présent Accord est maintenu par un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente comme invalide, nulle ou non exécutoire, le reste de l’Accord restera en vigueur et de plein effet et ne sera en aucune façon touché, altéré, ou invalidé.
AFFECTATION
Ces termes et conditions lient et en vigueur au bénéfice des successeurs et ayants droit des parties. Ces termes et conditions ne sont pas cessibles, intransmissibles, sous-licenciables, ou autrement transférables par vous. Tout transfert, cession, délégation ou sous-licence par vous est invalide.
Mise à jour: Juin 2018